Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Région Bourgogne-Franche-Comté Contentieux

La région Bourgogne-Franche Comté a souhaité réagir après la décision du tribunal administratif.

Communiqué de presse

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 aout 2015 a confié aux Régions la compétence d'élaborer les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), lesquels entrent en vigueur sur arrêté du représentant de l'Etat dans la région. En Bourgogne-Franche-Comté, le SRADDET "Ici 2050" élaboré par le Conseil régional après quatre années d'échanges et concertation a ainsi été validé par arrêté préfectoral du 16 septembre 2020.

Un recours contentieux contre cet arrêté a été introduit en mars 2021 par l’association de défense de l'environnement et du patrimoine du collectif régional Bourgogne Franche-Comté et un collectif de requérants.

Suite à l’audience au Tribunal Administratif du 15 décembre 2022, le jugement rendu le 12 janvier 2023 confirme la solidité et l’ambition du SRADDET.

En effet, le SRADDET actuel approuvé en septembre 2020 reste applicable dans son intégralité jusqu’au 1er janvier 2025.

De ce fait, la modification en cours consécutive à la loi Climat et Résilience, portant sur l'intégration des enjeux de sobriété foncière et l’actualisation des volets déchets et logistique, peut se poursuivre.

Sur la forme, le juge confirme qu'il n'y a eu aucun vice de procédure dans l'élaboration et l'approbation du schéma, le rapporteur public ayant même souligné la qualité de la concertation et du débat.

Sur le fond, et au vu des différents arguments soulevés par les requérants, le juge relève la proportionnalité de l’analyse des incidences environnementales du schéma et valide la conformité des objectifs et des règles édictés au regard des orientations attendues. Il considère néanmoins, pour une meilleure lisibilité, que le SRADDET doit être complété dans un délai de 24 mois afin que les annexes relatives aux continuités écologiques fassent l’objet d'un travail d'harmonisation à l'échelle de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté.

Enfin, le motif soulevé par les requérants sur la disproportion d’objectifs de développement éolien n’a pas été retenu par le Tribunal Administratif. Ainsi, l’ambition régionale de transition énergétique en région Bourgogne- Franche-Comté à partir d’un mix énergétique équilibré reste intacte et permet de s’inscrire dans les objectifs nationaux et internationaux de lutte contre le changement climatique.