Autonomie : une revalorisation du tarif national plancher APA et PCH pour 2024 déconnectée des réalités du terrain

L’ensemble des fédérations du Domicile a appris avec stupeur que l’augmentation du tarif national plancher APA et PCH pour 2024 a été fixée à 23,50 € par heure, soit une évolution d’à peine 2,17 %.

La Première ministre, Élisabeth BORNE, avait pourtant annoncé lors de l’adoption du précédent PLFSS pour 2023 une indexation du tarif national plancher sur celle de la majoration tierce personne (MTP) fixée annuellement par instruction ministérielle, et tenant compte de l’inflation. Cette instruction, au titre de 2023, a fixé cette évolution à 5,6 %. L’ensemble du secteur du Domicile s’était donc projeté a minima sur un tarif à 24,28 €, qui devait permettre d’absorber l’augmentation de 3,4 % du SMIC en un an, et d’accompagner les politiques de revalorisation salariale de l’ensemble des branches professionnelles1. 

Cette décision porte un coup d’arrêt net aux différentes avancées portées par les fédérations professionnelles qui ne seront plus du tout en capacité de porter ces thèmes face à l’effondrement économique des structures, et constitue une remise en cause de nos actions pour améliorer la situation des salariés et l’attractivité de notre secteur. 

Pour les services sous CPOM et engagés pour 5 ans dans une limitation du reste à charge, comment assurer leur viabilité économique avec un tarif national plancher moribond ? 

Ce nouveau tarif ne permettra pas de résoudre l’équation du coût du service pour nos concitoyens en perte d’autonomie et d’une volonté collective de revalorisation salariale ambitieuse et nécessaire de l’ensemble des professionnels. Ou comment opposer « reste à charge » des bénéficiaires et « reste à vivre » des aides à domicile…

Dans un contexte de fortes tensions sur le recrutement et de défaillances exponentielles de services et ce tout statut juridique confondu, la Fédésap, l’UNCCAS, la Fesp et le Synerpa Domicile interpellent urgemment le Gouvernement pour lui demander un respect de ses engagements en matière de revalorisation du tarif APA / PCH au 1er janvier en le revalorisant de 5,6 % à savoir 24,28 € par heure. 

Dans ce même contexte et de son côté, la CNAV, au titre des prestations d’aide humaine pour nos concitoyens en faible perte d’autonomie, a porté son tarif pour 2024 à 26,30 € par heure2. Plus encore, consciente que ce montant reste insuffisant pour couvrir le coût de revient d’une heure à domicile, la CNAV a acté pour début 2024 la mise en œuvre d’une expérimentation visant à permettre aux structures de facturer un reste à charge aux bénéficiaires CNAV, tout en en recherchant la maîtrise. 

Alors que la maison brûle, il serait temps, à l’instar de la CNAV, que l’État prenne la mesure d’une catastrophe annoncée.