PLFSS 2025 – Services à la Personne : la Fédésap fortement opposée à la refonte des allègements de cotisations patronales

L'Assemblée Nationale n’étant pas parvenue à achever l’examen du PLFSS pour 2025, en 1ère lecture, dans le délai imparti par la Constitution, le texte a été transmis au Sénat. Le 30 octobre, les députés avaient supprimé l’article 6 qui prévoit de faire peser 5 milliards d’euros d’augmentation de charges sur les entreprises.

 Le Sénat devra, à son tour, se prononcer sur la réduction des allègements de cotisations sociales patronales envisagée par cet article. Pour Frank NATAF, Président de la Fédésap, « elle entraînera une hausse immédiate du coût du travail. Elle réduira les marges des entreprises, empêchera les investissements et bloquera les évolutions salariales ». 

Le secteur des Services à la Personne (SAP), dont la rentabilité des acteurs est faible, est particulièrement exposé à un décrochage brutal. La Fédésap a évalué l’impact de la mesure démontrant que les entreprises de SAP perdraient 40 % de leurs bénéfices ! Bien pire, pour les services autonomie à domicile, le résultat net se contracterait en 2025 et basculerait en négatif en 2026. Cette chute vertigineuse des bénéfices se traduirait par une vague de faillites.

Croire que le redressement des comptes publics passe par un rognement des marges des entreprises, notamment celles à forte intensité de main-d'œuvre et d'utilité sociale, est une politique mortifère. Il serait plus productif de réaliser 5 milliards d'euros d'économies via des démarches massives de simplification administrative. Rien que le coût des normes et des doublons entre l'État et les collectivités avait été évalué à 2,5 milliards d'euros en 2023 par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
C’est pourquoi la Fédésap, durant la discussion du PLFSS à l’Assemblée Nationale, a tiré la sonnette d’alarme, martelant aux pouvoirs publics que le dispositif d'exonérations de cotisations sociales patronales n'est pas un cadeau. Il est un outil de création et de maintien de l'emploi, notamment pour les populations les moins qualifiées, surexposées au risque de chômage. La Fédésap a rencontré M. Paul Christophe, ministre des Solidarités, ainsi que le cabinet du ministre de l'Économie et des Finances. Elle a été auditionnée par les députés de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, elle a contacté et rencontré plusieurs centaines de députés, voté contre le PLFSS dans le cadre du mandat de la CPME au sein du Conseil de la CNSA, etc.

Toutefois, la Fédésap reste vigilante et appelle les sénateurs, qui auront eux aussi à se positionner sur la baisse des exonérations de charges, à faire preuve de bon sens.
Une hausse du reste à charge pour les ménages et la menace d'un retour massif au travail dissimulé
Loin de certains clichés utilisés démagogiquement par certains parlementaires, la Fédésap rappelle que toutes les entreprises françaises n'ont pas la profitabilité des entreprises du CAC 40. En particulier, les entreprises de SAP n'auront pas d'autre choix, pour maintenir leur activité à flot, que de répercuter intégralement sur leurs tarifs toute baisse des allègements généraux de cotisations sociales employeur. Cela se traduira automatiquement par une hausse du reste à charge pour les ménages utilisateurs de SAP.

Or, 39 % des Français qui ont recours aux SAP sont non imposables à l’impôt sur le revenu. 27 % des foyers qui utilisent des SAP gagnent moins de 28 000 euros bruts par an (2 300 euros par mois). La généralisation du crédit d’impôt en 2017 a permis aux SAP d’être plus accessibles pour les ménages les plus modestes. Ainsi, le taux de recours a augmenté de 1,8 point chez les 10 % des ménages aux revenus les plus modestes entre 2016 et 2020, et de 0,4 point sur l’ensemble des ménages3. La mise en place de l’avance immédiate en 2022 a
encore renforcé cette dynamique. Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 80 ans restent de loin la principale classe d’âge à avoir recours aux SAP (42,3 %).

Pour Frank NATAF, Président de la Fédésap, « sans méconnaître l’ampleur des économies à réaliser, le Parlement et le Gouvernement se doivent de donner aux Français un dispositif gagnant-gagnant. Cela ne saurait passer par une réduction des allègements pour les entreprises de Services à la Personne. Je demande de ne pas les fragiliser pour préserver l’emploi de 1,4 million de salariés et sauvegarder les aides essentielles apportées à nos concitoyens les plus vulnérables, sans quoi le travail dissimulé pourrait redevenir l’acteur n°1 du secteur. »