Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour trois communes de Côte-d'Or

Un arrêté interministériel du 9 juillet 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au journal officiel du 17 juillet 2025. Par cet arrêté, l’état de catastrophe naturelle est reconnu, pour les communes suivantes de Côte-d’Or :
- Plombières-lès-Dijon Remontée de nappe phréatique : Début de la reconnaissance 01/04/2025 ; Fin de la reconnaissance 30/04/2025
- Saint-Mesmin Remontée de nappe phréatique Début de la reconnaissance 30/03/2025 ; Fin de la reconnaissance 30/04/2025
- Sombernon Mouvement de terrain Début de la reconnaissance 31/03/2025 ; Fin de la reconnaissance 02/04/2025.

Les sinistrés disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel, pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances une déclaration de sinistre afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982.

Cliquez ici pour consulter l’arrêté