Rénovation énergétique : 34 % des professionnels contrôlés ont présenté des manquements graves, sanctionnés par des suites correctives et répressives

Les infractions constatées ont ainsi donné lieu à 140 injonctions de mise en conformité, plus de 50 amendes administratives, principalement pour du démarchage téléphonique illicite, et plus de 140 procès-verbaux pénaux pour des pratiques commerciales trompeuses et de démarchage agressif ont été transmis à la justice

Communiqué du Ministère de l'Economie et des finances

La rénovation énergétique des logements constitue un enjeu central de la transition écologique et de la maîtrise de la facture énergétique des ménages. Depuis 2019, la DGCCRF a mis en place un plan de surveillance renforcé pour lutter contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique, qui continue d’attirer des opérateurs opportunistes qui nuisent aux professionnels du secteur qui exercent loyalement leur activité. Dans ce cadre, la DGCCRF a contrôlé près de 1 000 établissements en 2024, soit 20% de plus qu’en 2023.
En 2024, près de 26 000 signalements liés à la rénovation énergétique ont été enregistrés sur la plateforme Signal Conso, révélant la persistance des pratiques frauduleuses. En effet, l’essor de la rénovation énergétique, stimulé par la hausse du prix de l’énergie et les impératifs écologiques, attire aussi bien des entreprises sérieuses que des acteurs mal intentionnés. Ces derniers n’hésitent pas à recourir à des pratiques frauduleuses, exploitant ainsi la vulnérabilité des particuliers face à un marché en pleine expansion : pratiques commerciales trompeuses, voire agressives, clauses abusives, démarchage téléphonique interdit, non-respect de la règlementation applicable à l’obligation générale d’information précontractuelle ou à la vente hors-établissement. Les contrôles de la DGCCRF visent ainsi à lutter contre les pratiques de professionnels crapuleux pour permettre aux consommateurs de réaliser leurs travaux de rénovation énergétique en confiance.

En 2024, une surveillance renforcée
Pour faire face à ces pratiques, la DGCCRF a accru la pression de contrôle dans le cadre de son plan de surveillance, mis en place depuis 2019, visant à lutter contre la fraude dans le secteur. En 2024, l’enquête a permis de contrôler près de 1 000 établissements ciblés à tous les stades de la chaîne des acteurs intervenant en matière de rénovation énergétique (entreprises de bâtiment, prestataires, démarcheurs, sous-traitants, établissements de crédit, Accompagnateurs Renov’, etc.) - une hausse de 20% par rapport à 2023, et en ciblant des opérateurs, notamment ceux ayant fait l’objet de signalements ou évalués à risque.
Les enquêteurs ont relevé des manquements qui persistent chez les opérateurs frauduleux : les données personnelles des consommateurs sont collectées via des sites trompeurs (tests d’éligibilité   aux aides publiques, demandes de devis) pour donner lieu à un démarchage téléphonique illicite, certains opérateurs frauduleux se présentant même comme mandatés par des organismes publics, collectivités ou associations pour obtenir la confiance des consommateurs.
Les arguments commerciaux avancés peuvent être trompeurs : promesses d’autofinancement rapide du fait des économies générées par l’installation de panneaux photovoltaïques, mentions d’aides publiques inexistantes ou inapplicables, minimisation du reste à charge, pression à signer rapidement sans respect du délai de rétractation.
Dans la phase de contractualisation, de nombreuses irrégularités peuvent être relevées, comme des bons de commande flous ou illisibles, une absence de détail sur les équipements livrés et l’installation de produits de qualité moindre, des prix réduits artificiellement, des clauses abusives. Dans certains cas, les consommateurs signent même des contrats ou souscrivent des crédits sans s’en rendre compte, pensant qu’il s’agit de documents non engageants. Les factures ensuite délivrées aux consommateurs sont souvent incomplètes, rendant difficile l’exercice des recours en matière de garantie décennale.

Des suites répressives pour répondre à la gravité des pratiques constatées
34 % des professionnels contrôlés ont présenté des manquements graves, sanctionnés par des suites correctives et répressives. Ce taux est élevé mais doit être relativisé car les contrôles réalisés par la DGCCRF sont effectués sur la base de plaintes et signalements ; ils ne sont donc pas représentatifs du secteur dans son ensemble. Les infractions constatées ont ainsi donné lieu à 140 injonctions de mise en conformité, plus de 50 amendes administratives, principalement pour du démarchage téléphonique illicite, et plus de 140 procès-verbaux pénaux pour des pratiques commerciales trompeuses et de démarchage agressif ont été transmis à la justice, passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. Par ailleurs, plusieurs saisies pénales à titre conservatoire ont été réalisées afin de prévenir la liquidation soudaine des sociétés avant le jugement, et la fuite des capitaux vers l’étranger. A Paris, une saisie immobilière de près de 5,3 millions a ainsi été réalisée cette année.
En 2024, une entreprise d’Ile-de-France a été sanctionnée par une amende de 1,5 millions d’euros, notamment pour non-respect de l’interdiction de démarchage téléphonique. L’enquête a également mis en évidence des pratiques commerciales trompeuses (fausse détention du label RGE, mentions abusives sur les aptitudes et les qualités du professionnel, fausse mention d’une adhésion à un médiateur de la consommation). Plusieurs jugements récemment prononcés ont également condamné les fraudeurs à de lourdes peines. Dans les Côtes-d’Armor, une enquête réalisée par la DGCCRF en co-saisine avec la police judiciaire de Saint Brieux a mis au jour de nombreuses pratiques commerciales trompeuses, ciblant particulièrement des personnes vulnérables, pour un montant infractionnel estimé à plus d’1 million d’euros. Le gérant a été condamné à 5 ans de prison dont 4 ans fermes, et les parties civiles seront indemnisées à hauteur de 1,1 million d’euros. Le jugement a également ordonné la confiscation des biens saisis (plus de 470 000€, un bien mobilier et des véhicules, dont une Lamborghini).

Une coopération et des pouvoirs renforcés
Face à la spécialisation des acteurs crapuleux qui s’organisent en réseaux complexes, la coopération avec les autres autorités compétentes, notamment l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), la police et la gendarmerie, se renforce. Cette coopération est nécessaire pour anticiper les nouveaux schémas de fraude, échanger des informations et ainsi renforcer l’efficacité des enquêtes. En 2024, 39 rapports   ont été transmis à la police ou la gendarmerie sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, soit deux fois plus qu’en 2023, pour des pratiques ne relevant pas du champ de compétence de la DGCCRF (escroquerie, usurpation d’identité, faux et usage de faux).
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques permet le renforcement des échanges d’informations avec l’Anah et l’Ademe. La DGCCRF et l’Anah ont ainsi mis en place des échanges réguliers visant à partager les signalements et actualités portants sur les Accompagnateurs Renov’. Elle offre de nouveaux outils aux enquêteurs de la DGCCRF - comme la suspension du label RGE ou de l’agrément des Accompagnateurs Rénov’ – permettant ainsi de mettre rapidement hors d’état de nuire les professionnels à l’origine des pratiques les plus préjudiciables pour les consommateurs.
De nombreux opérateurs qui travaillent dans ce secteur sont sérieux. Pour permettre un choix éclairé et solliciter un professionnel fiable, la DGCCRF invite les consommateurs à :
• Initier leur projet en se renseignant auprès d’un conseiller France Renov’ ;
• Se méfier des simulateurs d’aide en ligne et des démarcheurs qui prétendent agir pour le compte d’organismes publics ou de fournisseurs d’énergie ;
• Prendre le temps de comparer plusieurs devis et se méfier des effets d’annonce sur le montant des aides, les économies d’énergie promises ou la rentabilité financière de l’opération de travaux
- notamment en cas de pose de panneaux photovoltaïques ;
• Ne pas signer l’attestation de fin de travaux avant qu'ils ne soient réellement et totalement terminés, surtout si un crédit a été contracté.

En cas de doute ou de litige, déposer un signalement sur la plateforme SignalConso, contacter le service RéponseConso, solliciter l’aide d’associations de consommateurs ou du médiateur de la consommation.