MUNICIPALES 2026 - Le mariage des personnes sous OQTF s'invite dans les élections municipales

 David Lisnard, Maire de Cannes et Président de l'Association des Maires de France s'invite dans le débat des élections municipales, à quelques semaines du scrutin.

 
En effet, la question récurrente du droit au mariage pour les personnes sous OQTF, qui avait fait florès en Bresse, avec « l'affaire » du mariage de Montpont-en-Bresse, ressurgit à propos des élections des (futurs) Maires.

Petit rappel des faits : Robert Ménard, Maire de Béziers, confronté à l'obligation de marier un algérien sous OQTF, avait refusé de le faire es qualités d'Officier de Police Judiciaire et d'Etat-Civil en 2025, et ce faisant avait été convoqué par la Justice le 18 Février 2025 et refusant le « plaider-coupable » avait risqué sa condamnation à 75 000 euros d'amende et 5 ans de prison, à cause de ce « trou dans la raquette législative », mais n'a pas été condamné à ce jour.
Plus près de nous, à Montpont-en-Bresse, la Maire Anne Trontin se trouvant dans une situation analogue, avait appelé à son secours, le député de la Bresse UDR, Eric Michoux, qui, dans la foulée avait déposé un projet de loi le 25 Mars 2025, dans le cadre de la « niche parlementaire » réservée à son groupe UDR (Eric Ciotti) pour interdire ces « mariages blancs » entre citoyens français et des étrangers sans droit ni titre en France, donc en situation irrégulière voir sous OQTF. Projet de loi non adopté à l'Assemblée Nationale, du à la fois à l'opposition de gauche et à l'attitude des LR, n'ayant pas participé au vote.

De plus, le Sénat avait déjà adopté le 20 Février 2025, une loi destinée à lutter contre ces abus (mariages « blancs » ou « gris ») qui aurait dû suivre son parcours législatif à l'Assemblée Nationale pour y être votée ou non.
(article www.info-chalon,com « le mariage fait mauvais ménage avec la politique ».)
 
Cette question n'étant toujours pas tranchée juridiquement, il est bien normal qu'elle s'invite dans le débat public à propos des municipales, puisque les (futurs) Maires y seront confrontés. C'est pourquoi David Lisnard, lui-même Maire, - (et ex-attaché parlementaire de Jacques Pélissard, Député-Maire de Lons-le-Saunier et précédent Président de l'Association des Maires de France, ndlr) – a adressé une lettre au Premier Ministre Sébastien Lecornu, pour évoquer des « injonctions contradictoires » en matière de mariage pour les personnes sous OQTF.

D'autant qu'un autre cas s'ajoute aux précédents, avec celui du Maire de Chessy (seine-et-marne) contraint en Décembre 2025 de célébrer un mariage entre une Finlandaise et un Algérien sous OQTF, alors qu'il avait refusé de célébrer cette union. A la suite de ce bras de fer entre le Maire et le Tribunal Judiciaire, le 1er magistrat avait été condamné de célébrer ce mariage sous astreinte de 500 euros par jour s'il ne publiait pas les bans et ne décidait pas sa célébration dans les 24 Heures. Conséquence : en réaction Olivier Bourgeot, Maire et ses adjoints avaient démissionné de leur mandat, démission refusée par la préfecture !

Avec près de 30 000 mariages entre Français et étrangers sur le territoire français, cette question récurrente est loin d'être anodine, car le mariage avec un citoyen français d'une personne même sous OQTF, n'est pas sans conséquence sur ses droits obtenus par ce mariage.
D'autant que le bon sens et la logique voudraient que, dans la mesure où une personne qui n'a aucun droit ni titre à être en France, voir être de plus sous OQTF, celle-ci ne devrait pas pouvoir se marier en France, mais dans son pays d'origine. Et être soumis aux mêmes règles que les citoyens français qui, pour se marier en France, doivent remplir un certain nombre d'obligations (domicile, etc...) et fournir les justificatifs correspondants. Même si en France, le droit au mariage est un droit constitutionnel absolu, cela n'est pas contradictoire avec le fait de réserver ce droit aux personnes ayant toute légitimité à être sur le sol de France.

                                                                                                          Colette Petitjean