Micro-crèches : le Conseil d’État annule la suppression anticipée de la dérogation d’encadrement, la Fédésap salue une décision de bon sens

Communiqué de presse

En annulant le décret du 1er avril 2025 en tant qu’il supprimait, dès le 1er septembre 2026, la dérogation permettant aux micro-crèches de recourir, pour encadrer les enfants, à des professionnels expérimentés et certifiés, le juge administratif consacre une réalité que les acteurs du secteur, dont la Fédésap, dénoncent depuis décembre 2024 : on ne peut exiger des qualifications que le marché du travail n’est pas en mesure de fournir. 
Cette censure converge avec le report d’un an de l’entrée en vigueur du décret, annoncé par la ministre Stéphanie RIST le 26 mars 2026, mais que le Gouvernement n’a toujours pas traduit dans un décret modificatif. 

Ce que le Conseil d’État a jugé 
Par sa décision du 27 mai 2026, le Conseil d’État valide l’essentiel de la réforme portée par le décret du 1er avril 2025. Il écarte les moyens de légalité externe, juge régulier le régime d’autorisation des établissements d’accueil de jeunes enfants et admet, eu égard aux mesures transitoires qui les accompagnent, les nouvelles exigences relatives aux fonctions de direction des micro-crèches. 
En revanche, sur un point déterminant pour l’emploi, il censure le texte. Le décret abrogeait, à compter du 1er septembre 2026, le III de l’article R. 2324-46-5 du code de la santé publique, qui autorise les micro-crèches à remplacer les professionnels diplômés chargés de l’encadrement des enfants (auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants, infirmiers, psychomotriciens ou puériculteurs) par des personnes justifiant d’une certification professionnelle d’au moins niveau 3 inscrite au RNCP et d’une expérience dans le champ de l’accueil du jeune enfant. En supprimant cette unique mesure de souplesse sans dispositif transitoire de remplacement, le décret méconnaissait le principe de sécurité juridique. 
Le Conseil d’État juge en effet que cette abrogation immédiate « ne peut être regardée comme proportionnée à l’objectif poursuivi et répondant aux exigences attachées au respect du principe de sécurité juridique » (point 19 de la décision). Le dispositif est sans ambiguïté : 
« Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 est annulé en tant qu’il abroge, dès le 1er septembre 2026, le III de l’article R. 2324-46-5 du code de la santé publique » (article 1er). 

Une pénurie de personnels documentée, désormais consacrée par le juge 
Pour fonder son annulation, le Conseil d’État s’appuie sur un constat de pénurie structurelle que la Caisse nationale des allocations familiales avait elle-même établi : un taux de vacance, en 2024, de 14 % pour les éducateurs de jeunes enfants et de 10,7 % pour les auxiliaires de puériculture, sans perspective d’amélioration à bref délai compte tenu de l’insuffisance de l’offre de formations qualifiantes. Le juge relève en outre que les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances remis au Gouvernement en 2023 et 2024 ne révélaient aucune défaillance structurelle de l’accueil collectif et ne recommandaient qu’une harmonisation progressive des règles d’encadrement. 
La Fédésap regrette qu’il ait fallu une décision juridictionnelle pour que cette réalité soit prise en compte. Dès décembre 2024, l’avis défavorable rendu par le conseil d’administration de la CNAF, partagé par de nombreux acteurs dont la Fédésap, alertait sur l’impossibilité pratique de satisfaire ces exigences dans les délais impartis. Imposer des normes de qualification en faisant abstraction des conditions réelles du marché du travail relève de l’injonction paradoxale. 
« La Fédésap est pleinement engagée en faveur de la qualité d'accueil du jeune enfant. Mais améliorer la qualité suppose d'abord que les structures puissent fonctionner. Exiger des diplômes que le marché ne peut pas fournir, c'est condamner des établissements à fermer et des familles à se retrouver sans solution. » - Géraldine Chamouard, administratrice de la Fédésap

Un report d’un an déjà annoncé, mais un décret modificatif toujours attendu 
La portée de cette censure doit être appréciée au regard d’un second élément. Le 26 mars 2026, en séance plénière du Comité de filière petite enfance présidé par Élisabeth LAITHIER, la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie RIST, a annoncé le report d’un an de l’entrée en vigueur du décret du 1er avril 2025, du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2027. 
Encore faut-il distinguer ce que le juge a censuré de ce qu’il a validé. L’annulation ne porte que sur la suppression de la dérogation, qui se trouve donc maintenue, sans terme. En revanche, les autres exigences du décret, notamment celles relatives aux fonctions de direction dont l’entrée en vigueur était fixée au 1er septembre 2026, n’ont pas été remises en cause et s’appliqueront à cette date, sauf report effectif. Or ce report, annoncé le 26 mars 2026, n’a toujours pas été traduit dans un décret modificatif, ce que confirme la décision du 27 mai 2026, rendue au regard de l’échéance du 1er septembre 2026. 
Il en résulte une difficulté que la Fédésap tient à signaler. Le décret de report, conçu avant la décision pour différer l’ensemble du décret du 1er avril 2025, y compris la suppression de la dérogation, se trouve désormais partiellement privé d’objet : on ne saurait reporter au 1er septembre 2027 une suppression que le juge vient d’annuler, sans se heurter à l’autorité de la chose jugée. Le Gouvernement ne peut donc se borner à publier le texte annoncé. Il lui appartient de le réécrire pour tenir compte de l’annulation et, s’il entend à terme supprimer de nouveau la dérogation, d’assortir cette mesure des dispositions transitoires dont l’absence a précisément justifié la censure. Tant que ce texte n’est pas paru, les opérateurs demeurent dans une insécurité juridique préoccupante, alors qu’ils doivent dès aujourd’hui arrêter leurs décisions de recrutement et d’organisation. 

La soutenabilité économique du secteur : un sujet entier 
Si la Fédésap se félicite de cette décision, elle rappelle que la question de la viabilité économique des crèches et micro-crèches demeure entière. Les tarifs des établissements d’accueil du jeune enfant sont encadrés par un prix plafond depuis 2016. Or, selon les estimations de la Fédésap, l’inflation cumulée a depuis atteint environ 21 % et le SMIC a progressé d’environ 24 % (avant la revalorisation attendue à l’été 2026), alors que la masse salariale représente environ 70 % des charges des structures. L’équation devient insoutenable. 
Une nouvelle enquête de coûts de la CNAF doit par ailleurs être lancée à la fin de l’année 2026, pour des résultats attendus à la mi-2027. La Fédésap anticipe qu’ils confirmeront la dégradation observée depuis 2024 et appelle le Gouvernement à engager sans délai une concertation sur la revalorisation des prix plafonds et sur le modèle de financement du secteur.

Nos demandes
La Fédésap demande au Gouvernement d’ouvrir une concertation sérieuse avec les acteurs du secteur, afin de :
Publier sans délai le décret modificatif actant le report au 1er septembre 2027, dans des conditions réalistes et sécurisées ;
Définir une trajectoire réaliste de montée en qualité , adossée à un effort de formation massif et à des voies alternatives de qualification, dont le titre d’intervenant petite enfance (IEPE) et la validation des acquis de l’expérience ;
Revoir les mécanismes de financement et les prix plafonds, afin de permettre aux structures d’absorber la hausse des coûts salariaux sans mettre en péril leur équilibre économique.