Préfecture de Côte-d'Or - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 4 communes

L’arrêté interministériel du 21 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au journal officiel du 10 décembre 2023. Par cet arrêté, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour les communes suivantes :

• Aubigny-la-Ronce
• Saint-Julien
• Saint-Maurice-sur-Vingeanne
• Sombernon

Le même arrêté indique que l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu pour la commune de Ruffey-les-Echirey.

Les sinistrés disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel, pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances une déclaration de sinistre afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982.

Pour consulter l'arrêté ici. Chaque mairie concernée est prévenue par les services de la préfecture.

À noter : si une commune ayant fait une demande en 2022 ne figure pas dans un arrêté, cela signifie que son dossier est toujours en cours d'analyse par la commission interministérielle.