Agriculture – Plan CASI (Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies) : lancement opérationnel du fonds de réarmement

Après un été marqué par des épisodes de canicule et de sécheresse d’une intensité exceptionnelle, auxquels se sont ajoutés de nombreux incendies, la ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, Annie Genevard, a annoncé le 4 septembre dernier un plan exceptionnel de plus d’1 milliard d’euros pour soutenir les trésoreries et relancer la production.

Ce plan, qui constitue un effort conséquent de la Nation pour ses agriculteurs, a deux grands objectifs :
•       indemniser les pertes exceptionnelles pour éviter les faillites ;
•       redémarrer la production agricole en facilitant l’approvisionnement des agriculteurs en intrants (fourrages, semences, plants…).
 
Des conséquences majeures pour notre agriculture
Les canicules à répétition et la sécheresse ont eu des impacts massifs sur l’agriculture française. Alors que la température moyenne nationale de juillet 2026 (24,9°C) a été plus forte que les précédents historiques de 2003 et 1976, 65 % du territoire a été confronté à une sécheresse inédite. Ainsi, 95 départements ont été soumis à des restrictions d’eau, dont 79 catégorisés en « crise » au plus fort de l’été. On recense des pertes de rendements de 50 % en moyenne dans de nombreux territoires. Dans de nombreuses régions les stocks fourragers sont inférieurs de plus de 50 %, et l’ensemble des régions sont concernées par une situation économique agricole fortement dégradée.

Un plan à la hauteur de la situation
Le plan annoncé par la ministre repose sur un principe clair : un agriculteur dont une partie de la récolte, du fourrage ou de l’outil de production sont impactés, doit pouvoir être accompagné au plus vite, afin de préserver le tissu productif agricole
Ces moyens déployés par la France sont sans commune mesure avec ses voisins européens : 240 M€ en Autriche (principalement des prêts), 16,7 en Hongrie, 167 en Tchéquie, 35 en Slovaquie, 75 au Royaume-Uni, 57 en Suisse et 60 en Allemagne. Elle est le seul pays à avoir annoncé un plan d’aide massif mobilisant des crédits nationaux à travers des mesures bénéficiant directement à la trésorerie des entreprises. Certains pays comme l’Espagne, les Pays-Bas et l’Italie n’ont annoncé aucun plan d’aide.

« Je tiens à souligner la gravité de la situation de nos agriculteurs. Certains d’entre nous ont connu la grande sécheresse de 1976 mais ce n’était qu’un pic. Aujourd’hui, nous venons de franchir un palier et ces situations vont devenir la norme. Nous devons travailler tous ensemble pour soutenir nos agriculteurs : l’État bien sûr mais aussi les collectivités locales, les citoyens et toutes les bonnes volontés en capacité d’inventer l’agriculture de demain. Nous avons vu l’engagement de ces agriculteurs pour aider à la lutte contre les incendies, leur engagement en matière de gestion de l’eau : nous devons les aider à ne pas abandonner. » Violaine Démaret, Préfète de la région, Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or.

Les indemnisations

L’assurance récolte : 56 M€ au niveau national pour prendre en charge 70 % de la prime ou cotisation d'assurance.
L'assurance multirisque climatique des récoltes est l'un des principaux outils pour sécuriser financièrement une exploitation agricole en cas de sinistre climatique. C'est pourquoi l’Etat soutient son développement en prenant en charge 70 % de la prime ou cotisation d'assurance. Cette subvention est financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) géré par le Conseil régional et co-financée par les crédits nationaux du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Même si les problèmes de trésorerie peuvent pousser certains agriculteurs à ne pas souscrire d’assurance, c’est un élément primordial, d’autant que les assurances s’engagent au vu de la crise à avancer non plus 70 % mais 80 %. Le montant ainsi versé par les assureurs est estimé entre 300 à 500 M€ au niveau national.
La moyenne olympique, c'est-à-dire la référence de production historique prise en compte pour le calcul des pertes indemnisables par l'assurance récolte, va par ailleurs passer de 5 à 8 ans, compte-tenu de la récurrence des crises. Cela représentera 35 M€ au niveau national en 2027.
La souscription d’une assurance multirisques est un moyen de sécurisation à encourager pour faire face à ce type d’événement.
Les paramètres de cette assurance, perfectibles, font l’objet de travaux au niveau national, certaines filières en étant exclues (maraîchage notamment).

L’indemnisation de solidarité nationale (ISN) pour les pertes de production : 520 M€ au niveau national
Une partie de ces fonds viendra complémenter les aides des assureurs, avec un montant variant selon le taux de perte et selon que l’exploitant est assuré ou non. Le guichet départemental devrait être ouvert début octobre.
Pour la Côte-d’Or, 4 productions ont été identifiées par la Direction départementale des Territoires lors de ses « tournées terrain » comme particulièrement impactées, ce qui pourrait les conduire à bénéficier de l’ISN : viticulture, grandes cultures, cassis et maraîchage.
Pour les prairies, les pertes sont directement prises en charge par les assureurs ou l’interlocuteur agréé.
Si ce dispositif est de droit, il suppose des liquidités suffisantes : or il ne restait que 130 M€ au niveau national, l’État a donc complété à hauteur d’environ 400 millions.

Pertes de Fonds (calamités agricoles) : 30 M€ au niveau national
Une enveloppe nationale de 30 M€ « Pertes de fonds – calamités agricoles » vient compléter les aides.
Elle permet aux agriculteurs dont l'exploitation est située dans une zone reconnue sinistrée de déclarer les pertes de moyens de production agricoles causées par un aléa météorologique et déposer une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des calamités agricoles.
Une partie de ces fonds bénéficiera à la Côte-d’Or puisque des dossiers de reconnaissance seront déposés en novembre pour le Comité national de la gestion des risques en agriculture du 9 décembre.

L’appui est également fiscal avec le dégrèvement de TFNB (taxe sur le foncier non bâti) : 355 M€ estimés au niveau national dont 25 M€ pour la Bourgogne-Franche-Comté et plus de 5 M€ pour la Côte-d’Or
Les taux de dégrèvement sont valables pour l’ensemble du département et s’élèvent à :
- 55 % pour les prairies, pour tous les exploitants ;
- 50 % pour la viticulture, pour tous les exploitants ;
- 30 % pour les terres arables, pour tous, et une possibilité pour chaque exploitant de demander plus à la DDFIP de son département (les pertes allant parfois jusqu’à plus de 60%).
Les avis de taxe foncière sur les propriétés non bâties intégrant le dégrèvement seront transmis aux propriétaires dès la semaine prochaine.
Cela représenterait un montant estimé à plus de 5 M€ de dégrèvement en Côte-d’Or.

La prise en charge de cotisations (PEC) -MSA : nouvelle enveloppe de 20 M€ au niveau national dont 1,98 M€ pour la Bourgogne-Franche-Comté
Les agriculteurs peuvent demander une prise en charge partielle de leurs cotisations MSA s’ils traversent une crise de trésorerie grave et passagère.
A compter de 2027, ils pourront voir leurs cotisations calculées sur la base de l’année N (décret du 24 septembre).

Enfin, au titre des indemnisations, s’ajoutent la prolongation de deux guichets :
-                 prolongation de quatre mois du guichet carburant : 212 M€. 1277 agriculteurs ont déjà bénéficié dans le département de ce dispositif ouvert au printemps pour un montant moyen de 400 €.
-                 prolongation jusqu’au 31/12 du guichet Engrais : 145 M€ (38 M€ budget national et 107 M€ budget européen)
Le seuil d’aide minimum à l’achat d’engrais a été abaissé de 750 à 350 € par la ministre de l’Agriculture le 11/09, répondant à une demande des Jeunes Agriculteurs.
Les agriculteurs sollicitant le dispositif touchent en moyenne une aide de 2 800€.

Redémarrer la production agricole
grâce au fonds de réarmement agricole

Ce fonds, doté de 235 M€ au niveau national dont 12,7 M€ pour la Bourgogne-FrancheComté et plus de 2 M€ pour la Côte-d’Or, doit permettre de relancer la production agricole dans les exploitations les plus fragilisées par la sécheresse et la canicule.
Il est à la main des préfets avec une délégation de crédits d’abord régionale puis départementale.
En Bourgogne-Franche-Comté, les modalités de répartition ont été concertées au niveau régional puis au sein des cellules départementales sécheresse associant les services de l’État et la profession agricole. La cellule départementale sécheresse s’est réunie le 17 septembre pour la Côte-d’Or.
En concertation avec les représentants du monde agricole, il a été décidé d’aider en priorité les nouveaux installés (de moins de 5 ans, soit après le 1/09/2021), toute production confondue, ainsi que les productions spécialisées (arboriculture, maraîchage, héliciculture, apiculture, pisciculture, horticulture, petits fruits, plantes à parfum, aromatique et médicinale).
Une première enveloppe de 1,72 M€ (75 % de l’enveloppe cible) a été mise à disposition au niveau départemental (9,55 M€ pour la Bourgogne-Franche-Comté). Le guichet vient d’ouvrir pour de premiers paiements courant octobre ; les derniers paiements interviendront avant la fin de l’année.
L’objectif fixé par la préfète est de solliciter des dossiers comportant un nombre de pièces limité et faciles à fournir.

Les modalités pratiques
L’aide correspond à un forfait de :
-  4 000 euros par exploitation pour les nouveaux installés et les productions spécialisées (sauf le maraîchage) ;
-  1 500 euros par actif et 750 euros par salarié pour le secteur du maraîchage.
Pour les productions spécialisées, des critères de surface ou de taux de spécialisation peuvent s’appliquer.
Le guichet sera ouvert jusqu’au dimanche 25 octobre à minuit.

L’accès à l’aide est simple et la démarche rapide : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds_rearmement_cote_dor

Pour toute question, merci de contacter le service agricole de la DDT :
Elisa Baudon, chargé des aides exceptionnelles : 03 80 29 42 61
Olivia Preira, cheffe du bureau foncier, exploitants, contrôles : 03 80 29 43 52

Les autres mesures, hors budget
Notons que d’autres mesures, hors budget, sont en place pour aider les agriculteurs dans cette situation difficile :
1)  contrôle unique (qui permet d’éviter les contrôles doublons, et répétitifs) ;
2)  baisse de 20 % du nombre de contrôles PAC en 2026 ;
3)  dérogations accordées en matière d’obligation de couverture des sols au titre de la PAC et de la directive nitrates (BCAE6) et de rotation des cultures (BCAE7) : tous les arrêtés préfectoraux sont pris, avec des effets de trésorerie immédiats ;
4)  renforcement des plans « mal-être » portés par la DDT, la MSA et la chambre d’agriculture et impliquant l’ensemble des acteurs agricoles.