Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 14 communes de Côte-d'Or

L’arrêté interministériel du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au journal officiel du 14 septembre 2023. Par cet arrêté, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour les communes suivantes :

Auxonne
Binges
Brognon
Courban
Etevaux
Frolois
Genay
Jallanges
Monthelie
Montigny-Mornay-Villeneuve sur Vingeanne
Montigny Saint Barthélemy
Quetigny
Ruffey-lès-Echirey
Saint-Apollinaire

Les sinistrés disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel, pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances une déclaration de sinistre afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982.

Pour consulter l'arrêté.

Chaque mairie concernée est prévenue par les services de la préfecture.

À noter : si une commune ayant fait une demande ne figure pas dans les annexes des arrêtés publiés le 5 mai, le 8 septembre ou le 14 septembre, cela signifie que son dossier est toujours en cours d'analyse par la commission interministérielle.