Les excès de vitesse de plus de 50km/h passent dans la case délit à compter du 29 décembre

Si jusqu'à présent, les contrevenants héritaient d'une "simple" amende, ce ne sera plus le cas à compter du 29 décembre.

Le dépassement de 50km/H de la vitesse autorisée pourrait vous causer une case prison à compter du 29 décembre. Le désormais délit pourra être puni d'une peine de trois mois de prison et de 3750 euros d'amende. Le décret d'application a été publiée ce mercredi au Journal Officiel. Jusqu'alors, ce type d'excès de vitesse était punissable d'une amende de 5e classe, sauf en cas de récidive évidemment. 

Une petite dérogation se dissimule dans le texte de loi (pas encore publié au JO), permettant  à l'automobiliste de verser immédiatement 300 euros d'amende forfaitaire, évitant la procédure judiciaire et une éventuelle incarcération.

L.G