Côte-d’Or - Publication du nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

La loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage prévoit que chaque département doit disposer d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Ce document est élaboré par le préfet et le président du Conseil départemental et doit faire l’objet d’une révision a minima tous les 6 ans.
Ce document constitue la base de la politique d’accueil et d’habitat des Gens du voyage dans le département. Il recense les équipements à prévoir (aires d’accueil, aires de grand passage et terrains familiaux locatifs), les mesures d’accompagnement socio-éducatives à mettre en place à destination des gens du voyage et ses modalités de gouvernance.
Arrivé à échéance en septembre 2024, le schéma départemental pour la Côte-d’Or a fait l’objet de travaux de révision par les services de l’État et les services du conseil départemental.

Un précédent schéma partiellement mis en œuvre (2018-2024)
Après analyse, il est apparu que les principales obligations relatives aux équipements (aires d’accueil, aires de grands passages…) n’ont pas été réalisées et que des problématiques telles que la sédentarisation, l’accompagnement socio-économique et la scolarisation n’ont pu suffisamment être traitées.

Une révision en concertation avec les élus
Dès janvier 2024, un état des lieux a été réalisé avec les représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des communes et services partenaires afin d’identifier notamment les stationnements illicites. Une analyse documentaire et la visite d’aires de stationnement sont venues compléter cette première phase de diagnostic.
Le travail de recensement des besoins et d’identification des grandes orientations a ensuite été réalisé par arrondissement sous la forme de groupes de travail animés par les sous-préfets d’arrondissements. Ces orientations ont été validées fin 2024 lors d’un comité de pilotage associant les élus.
Transmis aux collectivités locales concernées courant 2025, le projet de schéma a recueilli l’avis favorable à l’unanimité de la commission départementale consultative des Gens du voyage le 16 octobre 2025.
Il a enfin été présenté le 15 décembre dernier en séance du conseil départemental avant de faire l’objet d’un arrêté d’approbation conjoint du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or et du président du conseil départemental de la Côte-d’Or le 23 décembre 2025.

 La mise en œuvre du schéma  
Les collectivités (communes et EPCI) disposent d'un délai de 2 ans à partir de la publication du schéma pour la réalisation des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grands passages.
Le suivi de la réalisation des prescriptions du schéma sera réalisé dans le cadre d’une animation départementale pilotée par les services de la préfecture et ceux du conseil départemental.
La commission départementale consultative des Gens du voyage assurera également une veille de l’avancement du schéma.
Le schéma départemental et d'accueil et d’habitat des Gens du voyage 2025-2031 et l’arrêté portant approbation du schéma sont consultables sur le site des services de l’État en Côte-d’Or.