Fonds d'urgence dermatose nodulaire contagieuse en Bourgogne-Franche Comté

Toutes les modalités pour en bénéficier

 La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été détectée en France, pour la première fois, le 29 juin 2025 en Savoie. Cette maladie virale fortement préjudiciable à la santé des bovins (allant potentiellement jusqu’au décès) conduit à des pertes de production importantes du cheptel infecté.

La DNC n’est pas transmissible à l’Homme, ni par contact avec des bovins infectés, ni par la consommation de produits issus de bovins contaminés, ni par piqûres d’insectes vecteurs.

Depuis le 08 septembre 2025, la région Bourgogne-Franche-Comté (BFC) est impactée par la DNC, d’abord par le foyer de l’Ain dont les contours de la zone de protection débordaient en BFC, puis par plusieurs foyers survenus dans les départements du Jura et du Doubs. Ces impacts se sont notamment manifestés pour les éleveurs concernés par les différentes zones mises en place autour des foyers, par des restrictions de mouvement des animaux : tous les mouvements des bovins à des fins d’élevage et d’engraissement à partir ou à destination des zones réglementées sont interdits sauf rares dérogations.

Ces restrictions se sont traduites par des coûts supplémentaires de conservation des jeunes animaux sur l’exploitation ou des difficultés de commercialisation.

Dans ce contexte, un fonds d’urgence visant à soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse bovine a été annoncé, le 19 décembre dernier, par Madame Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire.

Cette aide s’adresse aux exploitations professionnelles d’élevage de bovins n’ayant pas été directement

foyers de la DNC (les élevages foyers bénéficiant d’une indemnisation spécifique) et remplissant les conditions suivantes :

• avoir leur siège social situé en zone réglementée (ZR) ou en zone vaccinale attenante

 • être immatriculées au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide,

• avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification (BDNI),

• ne pas être concernées par une procédure de liquidation judiciaire,

• avoir au moins 10 bovins (effectif moyen 2025) et au moins 1 sortie pour élevage en moyenne sur les années 2022-2023-2024,

• être concerné par une diminution des sorties pour élevage, pendant la période du 04/10/2025 au 17/01/2026, d’au moins 10 animaux ou de 10% du cheptel bloqué.

Enfin, pourront bénéficier de la mesure :

• les exploitants agricoles à titre principal,

• les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC),

• les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),

• les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).

L’enveloppe disponible pour la région Bourgogne-Franche-Comté est de 2,5 millions d'euros. Ce montant est susceptible d'être réévalué à la hausse, à la suite des annonces du Gouvernement du doublement du montant national.

L’aide prendra la forme d’un forfait établi en fonction du nombre de bovins détenus et ne pouvant être commercialisés du fait des restrictions de mouvements. Plusieurs forfaits seront proposés en fonction de l’intensité de l’impact des restrictions.

Le montant des forfaits sera calculé à l’issue du dépôt de tous les dossiers. A titre indicatif, il sera compris entre 1 000 et 3 000 euros par exploitation et ne pourra dépasser le montant maximal de 4 500 €. Une majoration sera accordée aux nouveaux agriculteurs installés depuis moins de 5 ans, dans la limite du plafond par exploitation.

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide

L’aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole » prévoyant notamment que les aides accordées ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € sur les trois derniers exercices fiscaux glissants (avec application de la transparence GAEC permettant de relever ce plafond pour les GAEC totaux).

En cas de dépassement de l’enveloppe totale prévue pour ce dispositif, un stabilisateur budgétaire sera appliqué à l’ensemble des demandes d’aide.

 Le dispositif est ouvert depuis le 28 janvier jusqu’au 8 février 2026 sur :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt-bfc-fonds-d-urgence-exploitations-fragilisees-