Décret - Les sages-femmes peuvent désormais pratiquer l’IVG instrumentale

Un décret publié au Journal officiel le 17 décembre élargit les compétences des sages femmes. Elles peuvent désormais réaliser l’interruption volontaire de grossesse instrumentale sans intervention d’un médecin.

Le décret précise les conditions requises, relatives à la formation exigée et aux expériences attendues pour la pratiquer.
Depuis janvier 2016, les sages-femmes étaient déjà habilitées à pratiquer l’IVG médicamenteuse. Elles peuvent désormais, sous conditions, pratiquer l’IVG instrumentale, jusque-là réservée aux médecins. C'est ce que confirme un décret du 16 décembre 2023.
Les interventions devront avoir lieu dans des établissements de santé (hôpitaux, cliniques).
Les conditions requises auprès des sages-femmes pour pouvoir pratiquer l'IVG instrumentale sont les suivantes :

• avoir suivi une formation théorique en orthogénie ou disposer d'une expérience professionnelle significative en la matière ;
• et avoir suivi une formation pratique (l'observation d'au moins 10 actes d'IVG par méthode instrumentale et la réalisation sous supervision d'au moins 30 actes).

L’IVG instrumentale est une technique chirurgicale. Depuis mars 2022, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée.

Rappel : il existe deux méthodes d'IVG : l'IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale.
Textes de loi et références

Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé  
Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement 

 
Et aussi
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Pour en savoir plus
Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) 

Ministère chargé de la santé
Aide avortement : 0 800 08 11 11 ou contacte le tchat ivg-contraception-sexualités