Projet de loi sur la sécurité civile - Les sapeurs-pompiers volontaires montent au créneau

Communiqué de presse

Projet de loi de modernisation de la sécurité civile -
80 % des effectifs ne peuvent plus etre ignorés : le SSPVF passe a l'action

Le Syndicat des Sapeurs-Pompiers Volontaires de France reconnaît plusieurs avancées dans le projet de loi : renforcement des autorisations d'absence, protection des sapeurs-pompiers agressés, droits des familles de SPV décédés en service, reconnaissance de certaines maladies et meilleure coordination du secours d'urgence. Mais ces mesures ne peuvent masquer l'essentiel : ce texte réorganise la sécurité civile sans lui donner les moyens humains, matériels et financiers indispensables.
 
Une réforme sans moyens face à l'épuisement des SPV
Le projet ne programme aucun recrutement de sapeurs-pompiers professionnels, ne garantit aucun financement nouveau aux SDIS et ne fixe aucun seuil national d'effectifs opérationnels. 43 % des répondants à l'enquête conduite par le SSPVF après les incendies de cet été envisagent de mettre fin à leur engagement ou de prendre du recul. Ce chiffre constitue une alerte majeure. Le modèle français ne peut continuer à reposer sur le surengagement et l'épuisement des volontaires. Le projet reste insuffisant sur les repos après les interventions nocturnes, la prévention des cancers et des expositions aux fumées, le suivi médical, les retraites, les représailles, les non-renouvellements abusifs et les droits collectifs des SPV.
On ne renforce pas les secours sans personnels, sans matériels et sans financements.
 
Les associations ne doivent pas remplacer les services publics
Les associations agréées de sécurité civile ont toute leur place dans le soutien aux populations et l'appui aux secours publics. Mais leurs bénévoles ne doivent pas être utilisés pour compenser le manque de sapeurs-pompiers, d'ambulanciers ou de professionnels de santé. Un bénévole associatif reste libre de sa disponibilité. L'État ne peut garantir durablement une mission essentielle avec des personnes qu'il ne peut ni obliger à se mobiliser ni intégrer dans un potentiel opérationnel permanent.
La complémentarité ne doit jamais devenir une substitution.
 
Depuis 1993, la réalité est connue
Le conseil d'état a tranché : la loi doit s'appliquer 
Dès le 3 mars 1993, le Conseil d'État qualifiait les SPV d'agents publics contractuels à temps partiel. Pendant 33 ans, les pouvoirs exécutifs successifs ont pourtant maintenu un régime présentant notre activité comme un simple
bénévolat, nous privant de nombreux droits et nous tenant à l'écart du dialogue social. Ce n'est plus un oubli. C'est un choix politique dont les conséquences sont aujourd'hui visibles. Le 9 juillet 2026, le Conseil d'État a confirmé que les SPV sont des travailleurs pour l'application de la directive européenne sur le temps de travail. Il a reconnu que nous exerçons les mêmes activités que les professionnels, travaillons sous la direction du service, sommes soumis à une discipline et percevons une contrepartie constituant une
rémunération au sens européen. Nos gardes et certaines astreintes constituent du temps de travail.
Le Conseil d'État avait également confirmé que nous disposions du droit syndical. Les décisions de justice ne sont pas facultatives. Elles s'imposent au ministère de l'Intérieur, aux SDIS et aux conseils départementaux. L'État ne peut exiger le respect de la loi tout en organisant son contournement.
 
Nos exigences
Des autorisations d'absence rémunérées et un repos effectif après les interventions nocturnes.
Des effectifs et des financements garantissant la sécurité des intervenants et des victimes.
L'interdiction d'utiliser le contrat annualisé pour remplacer des emplois permanents.
Un plan national de prévention des cancers et des expositions aux fumées.
La création d'une réserve nationale d'appui, organisée et financée par l'État.
La participation des représentants syndicaux des SPV à la rédaction de la loi et de ses décrets.
Les sapeurs-pompiers volontaires ne demandent aucun privilege. Ils exigent
L'application de la loi.
 
Stop à l'instrumentalisation des SPV
La limite de l'acceptable est atteinte
Près de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers en France sont volontaires. Pourtant, lorsqu'il s'agit de décider de notre statut, de notre santé, de notre sécurité et de nos droits, notre parole est marginalisée. Nous en avons assez d'être mobilisés par les SDIS et les conseils départementaux lorsque les effectifs manquent, puis renvoyés au silence lors des décisions.
défendre leurs propres revendications tout en prétendant parler au nom de tous les sapeurs-pompiers.
Nous refusons également que certains syndicats de SPP utilisent les chiffres et l'engagement des volontaires pour défendre leurs propres revendications tout en prétendant parler au nom de tous les sapeurs-pompiers.
Les syndicats de SPP sont légitimes pour défendre les professionnels. Ils ne peuvent négocier seuls l'avenir des volontaires.
La parole associative ne peut pas davantage remplacer la représentation syndicale. Une association ne négocie pas les droits sociaux à la place d'un syndicat.
 
Le temps des recours est venu
Si le ministère de l'Intérieur, les SDIS et les conseils départementaux persistent à exclure les représentants des SPV du dialogue social, le SSPVF utilisera toutes les voies de droit disponibles.
Notre stratégie est prête. Dans les prochains jours, des procédures seront engagées contre les refus de dialogue social, les dispositifs de représentation nous excluant, les règlements illégaux et les atteintes à nos droits constitutionnels.
Nous ne demandons aucun privilège. Nous exigeons l'application de la loi.
Les décideurs devront désormais répondre de leurs choix devant le Parlement, l'opinion publique et la justice.
Nous sommes près de 200 000.
Sans nous, le système français de secours ne tient pas.
Nous ne nous tairons plus.

Bruno MENARD - Secrétaire général du Syndicat des Sapeurs-Pompiers Volontaires de France - SSPV