Les Départements pourront piloter les projets d’interconnexion des réseaux d'eau

Communiqué de l'Assemblée des Départements de France du 30 mars 2023 :

Comme annoncé par le Président de la République dans le cadre du « plan Eau », les Départements pourront, comme ils le demandaient, exercer la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux nécessaires à la mise en œuvre d’un schéma départemental de l’eau dans les domaines de la production d’eau potable, de la création ou de l’aménagement de réserves d’eau ou d’interconnexion de réseaux, dès lors que ces travaux excèdent le périmètre d’un syndicat ou d’une intercommunalité à fiscalité propre compétents en matière d’eau[1].

c« Je veux remercier le Président de la République Emmanuel Macron, la Première ministre Elisabeth BORNE et Christophe BECHU, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ainsi que Jean LAUNAY, président du Comité National de l’Eau, d’avoir écouté et entendu les Départements de France. Ils entretiennent déjà 380 000 km de routes. Ils gèrent le déploiement de la fibre. Pourtant, jusqu’à présent, ils n’avaient que le droit de produire de l’eau brute, pas de l’eau potable. Cela n’avait aucun sens. Je le répète : les Départements peuvent et doivent être la collectivité des réseaux ! », a déclaré François SAUVADET, Président de DF.

Départements de France revendiquait, de longue date, cette possibilité. En l'état actuel du droit, tel qu'il résulte des lois “NOTRé” du 7 août 2015 et “3DS” du 21 février 2022, seuls les communes, les syndicats compétents en matière d'eau potable et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels cette compétence a été transférée ont la possibilité d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux pour produire et distribuer l'eau potable.

La Cour des Comptes et plusieurs Chambres régionales des Comptes ont étudié la gestion de l'eau potable en 2022, dans la perspective du transfert obligatoire en 2026 de cette compétence des communes aux établissements publics de coopération intercommunale. Elles font le constat que l'état du droit, y compris en incluant ce transfert, n'est pas adapté à une gestion équilibrée de l'eau dans les territoires, dans un contexte de raréfaction des ressources liée au réchauffement climatique et à l’évolution des besoins.

Si les périmètres et les programmes d'intervention des Agences de l'eau sont pertinents pour la gestion du grand cycle de l'eau, les agences ne peuvent coordonner à l'échelle de leurs territoires, les investissements et la gestion rapprochée des besoins en matière d'eau potable.

« Près de 20% de l’eau potable, un milliard de m3, circulant dans les réseaux de distribution sont perdus à cause des fuites. Une telle perte de rendement dans nos réseaux est intolérable !», explique François SAUVADET. « Les Départements sont les premiers financeurs de l’eau au côté des agences. Nous sommes le seul acteur local capable de mettre en place des solutions durables, à la juste échelle, pour améliorer la production et la distribution de l’eau potable ».

L’expertise historique des Départements et l’ingénierie y afférente sont d’ailleurs précieuses pour les communes et intercommunalités pour assumer leurs propres missions de gestion de la ressource. Communes, intercommunalités et syndicats des eaux font appel au soutien financier des Départements pour réaliser des investissements qui excèdent généralement leurs capacités budgétaires, notamment en secteur rural où les dépenses à réaliser sont d'autant plus élevées que la densité des usagers est faible.

En outre, de nombreux Départements sont propriétaires de sites naturels abritant des ressources d’importance ou d’infrastructures telles que des retenues d’eau permettant de stocker des réserves d’eau en période d’excès et d’en relâcher en période d’étiage.

« L’objet n’est en rien de revendiquer une nouvelle compétence ni de substituer le Département aux autres collectivités en matière de distribution d'eau potable. C’est une réponse pratique aux défis d’une utilisation sobre et raisonnée des ressources en eau. Les enjeux sont trop grands et trop graves, pour raisonner en termes de compétences. L’urgence climatique nous force à la responsabilité, à l’efficacité. On ne peut se diriger, faute de modèle économique, sorti des zones denses, vers un prix de l’eau qui se stabilise en ville et explose à la campagne. La solution, c’est le chef de filât. Le Chef de l’État l’a très bien compris, en levant les verrous administratifs et en, selon son expression, misant sur l’intelligence territoriale, il permet aux Départements de piloter des projets de réfection et d’interconnexion des réseaux pour éviter que des communes ne se retrouvent à sec », s’est félicité François SAUVADET.

[1] « 35 - Les conditions d’une intervention efficace des Conseils départementaux en matière d’assistance technique et financière seront facilitées » - Source : Dossier de presse : 53 mesures pour l’eau