Les Fédérations de l'aide à domicile réclament d'une même voix des mesures d'urgence.

Devant l'ampleur des difficultés du secteur, les huit organisations dont UNA souhaitent "à effet immédiat, avant l'été et avant un projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024", des réponses "qui puissent permettre aux services à domicile de reconstituer leur trésorerie, et de s'inscrire dans la réforme des services autonomie à domicile, puis dans une réforme structurelle du financement".

Courrier adressé à Matigon 

Madame la Première Ministre,

Les fédérations de l’aide et du soin à domicile aussi bien du secteur public, associatif ou privé commercial, souhaitent vous alerter sur la situation économique d'urgence absolue dans laquelle se trouvent une grande partie de nos services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

A quelques semaines d’un été qui s’annonce particulièrement éprouvant pour nos concitoyens âgés et en situation de handicap, il y a urgence à prendre des mesures.

Depuis plusieurs années, nos différents services se voient dans l’incapacité de répondre à l’ensemble des demandes et des besoins par faute de personnel : à ce jour, 30 % des demandes qui nous sont faites ne peuvent trouver de solutions et, mécaniquement, saturent les services d’urgence des hôpitaux. A défaut de solutions adaptées à domicile et d’investissements sur la branche autonomie, le déficit de la branche maladie progresse.

Plus alarmant encore, les plans d’aide APA et PCH, qui mesurent l’action de nos services, atteignent un niveau de non-exécution record de l’ordre de 35 %, et ce, faute de personnels, au point que les services doivent arbitrer et prioriser leurs interventions pour ne laisser personne sans solution.

Comment afficher et revendiquer une politique du grand âge tournée sur l’accompagnement à domicile, sans les professionnels, les intervenants, les encadrants, les soignants qui sont nécessaires à sa mise en œuvre ?

Et pourtant, l’ensemble des services se sont engagés pour pallier le manque d’attractivité du secteur par des efforts importants et réguliers de revalorisations salariales et une volonté d’améliorer les conditions de travail des professionnels.

L’agrément des avenants 51, 52 et 54 de la convention collective des associations d’aide et de soins à domicile, compensé de façon très disparate selon les départements, génère des situations inextricables pour de nombreuses structures avec des fonds propres négatifs, et amènent un grand nombre de structures dans des situations proches de la cessation de paiement et ce dès cet été. A cela s’ajoute les décalages de paiement (ou des non-paiements) de l’avenant 43 sur plusieurs départements mettant d’autant plus à mal leurs trésoreries. Une enquête au sein de la branche associative montre qu’environ 25 % des services seront en rupture de trésorerie avant la fin de l’année.
 
La mise en œuvre de ces revalorisations salariales se heurte aux difficultés croissantes d’en obtenir le financement, ce qui amène les services à fonctionner « à perte » pour respecter leurs obligations d’employeur. Dans les deux cas, leur équilibre économique est remis en cause.

Pour nos adhérents entreprises privées commerciales, les augmentations du SMIC successives sans possibilité de les reporter sur les prix de vente, du fait d’arrêtés d’augmentation des prix inférieurs à l’augmentation de leurs charges, font que le nombre de défaillances d’entreprises est, au 20 juin 2023, égal au total des défaillances de l’année 2022 et au double de l’année 2021.

Pire, l’infrastructure domiciliaire s’effondre sur l’ensemble des territoires créant des zones « blanches » d’intervention qui génèrent les mêmes causes, mêmes conséquences : la saturation irrémédiable de nos services hospitaliers. Après les déserts médicaux, se créent des déserts médico-sociaux.

Ainsi, les services sont confrontés à un dilemme de plus en plus inextricable : sans revalorisations salariales ou financements permettant de recruter leurs professionnels dans des conditions correctes, ils sont de plus en plus dans l’incapacité d’assumer leurs missions, occasionnant une perte d’activité qui met en péril leur modèle économique.

Le Gouvernement a voulu une réforme forte en créant les services autonomie à domicile. Même s’il reste encore à faire, notamment en termes de moyens, nous croyons en cette réforme et souhaitons sa mise en œuvre permettant ainsi un accompagnement complet des personnes âgées et personnes en situation de handicap. Mais pour cela, encore faut-il que nos services puissent continuer d’exister. Nous savons pouvoir compter sur le soutien du Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées qui a toujours su être à l’écoute des problématiques du secteur des services médico-sociaux à domicile et de ses représentants. Mais l’urgence est devenue telle, tant pour les services que pour les personne s accompagnées, qu’il nous est apparu nécessaire de vous saisir de cette situation d’ampleur nationale.

Ainsi, nous souhaitons à effet immédiat, avant l’été et avant un PLFSS 2024 des mesures d’urgence qui puissent permettre aux services à domicile de reconstituer leur trésorerie, et de s’inscrire dans la réforme des Services Autonomie à Domicile, puis dans une réforme structurelle du financement.

Le chiffrage de l’urgence est de l’ordre de 400M€ toutes structures confondues. Nous tenons bien entendu à votre disposition et à celle de vos services tous éléments permettant d’attester de la situation des services et de leurs besoins.

Persuadé que ce courrier saura retenir votre attention, nous souhaiterions pouvoir vous rencontrer afin de vous exposer plus avant nos problématiques.

Nous vous prions de croire, Madame la Première Ministre, en l’assurance de notre considération distinguée.
Patrick MALPHETTES Président d’Adédom

Nicolas GUILLON Président de la FNAAFP/CSF
Marie-Josée DAGUIN Présidente de l’ADMR

Nicolas HURTIGER Président du SYNERPA Domicile
Frank NATAF Président de la Fédésap

Marie-Reine TILLON Présidente UNA
Brice ALZON Président de la FESP

Luc CARVOUAS Président de l’UNCCAS