SECHERESSE - 4 nouvelles communes de Côte d'Or reconnues en état de catastrophe naturelle

attention, si vous êtes sinistrés, le délai de 30 jours est désormais fixé.

Un arrêté interministériel du 19 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe est paru au journal officiel du 27 décembre 2023. Par cet arrêté, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour les communes suivantes de Côte-d’Or :

• Brétigny
• Gerland
• Semarey
• Villebichot

Les sinistrés disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel, pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances une déclaration de sinistre afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982.

Pour consulter l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048669133 Chaque mairie concernée est prévenue par les services de la préfecture.