Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour une commune de Côte-d'Or

Un arrêté interministériel du 15 octobre 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au journal officiel du 24 octobre 2025. Par cet arrêté, l’état de catastrophe naturelle est reconnu, pour la commune suivante de Côte-d’Or : Renève pour inondation par ruissellement et coulée de boue (déclaration faite le 27/07/25).
Les sinistrés disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel, pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances une déclaration de sinistre afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982.

Cliquez ici pour consulter l’arrêté

À noter que l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu pour la commune de Magnien (inondation et coulée de boue du 7 au 8 septembre 2024)