Côte-d’Or - Le Département adapte les sanctions du RSA à la loi pour le plein emploi

Réunis lundi en Conseil départemental, les élus de Côte-d’Or ont examiné et approuvé la mise en œuvre du nouveau régime de sanctions applicables aux bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), conformément à la loi pour le plein emploi et à son décret d’application entré en vigueur en 2025. Cette réforme vise à harmoniser les règles entre allocataires du RSA et demandeurs d’emploi, tout en renforçant l’accompagnement vers l’insertion.
Le nouveau dispositif distingue désormais trois types de manquements : le refus d’élaborer ou de mettre à jour un contrat d’engagement, le non-respect des obligations prévues dans ce contrat – notamment le refus de deux offres raisonnables d’emploi – et le refus de se soumettre à un contrôle administratif. Il repose sur une logique dite de « suspension-remobilisation », avec des sanctions progressives. La suspension constitue le premier niveau et peut être levée dès lors que le bénéficiaire se réengage dans son parcours. En cas de persistance ou de réitération du manquement, une suppression du RSA peut être prononcée.
 
Le Conseil départemental a également validé l’actualisation du règlement des Équipes pluridisciplinaires (EP). Désormais, leur consultation est obligatoire uniquement pour les décisions de suppression de l’allocation et pour les amendes administratives en cas de fraude. Toutefois, dans un souci de collégialité et d’accompagnement renforcé, le Département souhaite maintenir leur intervention lorsque cela est jugé pertinent, notamment pour certaines réorientations vers des dispositifs d’insertion sociale ou professionnelle.
 
Présidées par des conseillers départementaux, les cinq équipes pluridisciplinaires du territoire continuent de jouer un rôle clé dans l’examen des situations individuelles, en tenant compte des réalités sociales, familiales ou de santé des allocataires. La procédure contradictoire reste par ailleurs garantie avant toute décision de sanction.
 
Avec cette délibération, le Département entend conjuguer exigence et accompagnement, en sécurisant les parcours des bénéficiaires du RSA tout en renforçant leur mobilisation vers l’emploi et l’insertion durable.
 
Les sanctions prévues dans le nouveau régime du RSA sont graduées et s’appliquent en cas de manquement aux obligations du bénéficiaire. Elles reposent sur une logique de progressivité.
1. La suspension du RSA (premier niveau)
Elle peut être décidée lorsque le bénéficiaire :
refuse d’élaborer ou de mettre à jour son contrat d’engagement,
ne respecte pas les obligations prévues dans ce contrat (par exemple le refus de deux offres raisonnables d’emploi),
ne se conforme pas à certaines démarches obligatoires.
La suspension peut être partielle ou totale, pour une durée déterminée.
Le versement du RSA peut être rétabli si le bénéficiaire se remet en conformité avec ses obligations.
 
2. La suppression du RSA (second niveau)
Elle intervient en cas de :
persistance du manquement après une suspension,
répétition d’un manquement dans un délai fixé par la réglementation,
refus de se soumettre à un contrôle administratif.
La suppression peut être totale ou partielle, pour une durée fixée par le Département.
Le versement peut reprendre si le bénéficiaire respecte à nouveau ses engagements.
 
3. La radiation du dispositif RSA
Si, après une période de suppression, le bénéficiaire ne se remet toujours pas en conformité, il peut être radié du RSA.
La réouverture des droits est alors conditionnée à la signature préalable d’un nouveau contrat d’engagement.
 
4. Les amendes administratives
En cas de fausse déclaration ou d’omission volontaire ayant entraîné un versement indu du RSA. L’amende est prononcée après avis de l’Équipe pluridisciplinaire. Son montant est proportionnel au préjudice et peut être aggravé en cas de récidive.
 
Des garanties maintenues
Une procédure contradictoire est obligatoire avant toute sanction.
Les situations personnelles (santé, handicap, difficultés sociales) peuvent conduire à une modulation à la baisse des sanctions.
L’objectif affiché de ce dispositif n’est pas uniquement punitif, mais vise à remobiliser les bénéficiaires vers un parcours d’insertion et d’emploi durable.