La proposition de loi de Marie Mercier visant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, adoptée à l'unanimité

Communiqué de presse

 L’enfant est la ligne de flottaison d’une société, s’il coule, c’est toute la société qui fait naufrage : adoption au Sénat à l'unanimité de la proposition de loi du sénateur Marie Mercier «visant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes», une nouvelle avancée pour mieux protéger nos enfants.

- Elle comble une faille dans le dispositif des fichiers judiciaires - fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) et fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) - ouverte en 2022 avec l’adoption d’un texte permettant de changer de nom de famille par une procédure simplifiée, une faille exploitée par par des criminels souhaitant échapper au fichage.

- Elle étend la liste des infractions susceptibles d'entraîner l'inscription au Fijaisv avec le délit d’incitation d’un mineur par un moyen de communication électronique à commettre tout acte de nature sexuelle, et l’extorsion d'images pédopornographiques.

- Elle facilite la consultation du Fijaisv, via les préfectures, par les opérateurs de transport public de personnes afin de leur permettre de contrôler les antécédents judiciaires des personnels qu'ils recrutent et emploient, surtout lorsqu’ils conduisent des mineurs.

Des amendements la complètent en imposant :

 - aux inscrits au Fijaisv, sur décision expresse de la juridiction de jugement et en cas de particulière dangerosité, de déclarer leurs déplacements à l’étranger, 
 - aux plateformes qui mettent en relation des particuliers pour des services de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes vulnérables, sous peine d’amende administrative et de coupure d’accès, d’informer les employeurs de leur faculté d’obtenir le bulletin n° 3 du casier judiciaire de leurs salariés,
et en alertant l’autorité académique ou le chef d’établissement en cas de mise en examen ou de condamnation pour une infraction terroriste d’une personne scolarisée ou ayant vocation à être scolarisée dans l’établissement.