Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 10 communes de Côte-d'Or
Publié le 24 Décembre 2024 à 07h51
Un arrêté interministériel du 16 décembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au journal officiel du 21 décembre 2024. Par cet arrêté, l’état de catastrophe naturelle est reconnu, pour les 10 communes suivantes de Côte-d’Or :
Les sinistrés disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel, pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances une déclaration de sinistre afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982. Cliquez ici pour consulter l’arrêté.
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