Au sujet de l'accord entre l'Union Européenne et les pays du Mercosur, et de la Politique Agricole Commune (PAC) - La France considère que les conditions ne sont pas réunies pour un vote du conseil de l'UE.

Alors que l'agriculture française est en pleine pression sociale autour de la dermatose modulaire, Matignon vient d'annoncer ce dimanche soir sa position sur le Mercosur.

Communiqué de Matignon

 Au sujet de l'accord entre l'Union Européenne et les pays du Mercosur, et de la Politique Agricole Commune (PAC)
Depuis la conclusion des négociations entre l’Union européenne et le Mercosur en décembre 2024 à Montevideo, la France a clairement indiqué que l’accord de partenariat et de commerce présenté par la Commission européenne n’était pas acceptable en l’état, l’agriculture et la protection des consommateurs ne pouvant pas constituer des variables d’ajustement.
Le Président de la République et le gouvernement ont, depuis des mois, mobilisé les partenaires européens partageant nos réserves pour obtenir des garanties additionnelles, avec trois demandes précises :
i/ une clause de sauvegarde robuste et effectivement activable pour compléter l’accord et protéger les filières de production agricole de toute perturbation de marché ;
ii/ des mesures-miroir, notamment sur les pesticides et l’alimentation animale, afin que les produits importés entrant sur le marché intérieur respectent impérativement les normes environnementales et sanitaires imposées aux producteurs européens ;
iii/ la mise en place de mécanismes de contrôle sanitaire et de vérification solides : contrôles sanitaires et phytosanitaires sur les produits importés, aux frontières de l’UE et dans les pays exportateurs, audits sur place, création d’une « force européenne de contrôle sanitaire ».

La Commission européenne a présenté en octobre une proposition de sauvegarde agricole pour compléter l’accord, qui doit encore être votée par le Parlement européen, adoptée au Conseil et dont le caractère robuste et opérationnel devra être garanti. Elle a annoncé le 9 décembre des propositions de renforcement des contrôles sanitaires, aux frontières, en pays tiers et dans le marché intérieur, qui seront mis en place à compter de 2026. Elle doit présenter bientôt des propositions de mesures miroir pour garantir l’équité des conditions de production. Il s’agit d’éléments nouveaux, qui montrent que les préoccupations de la France et de ses partenaires commencent à être entendues.
Pour autant, ces avancées sont encore incomplètes et doivent être concrétisées puis mises en place de façon opérationnelle, robuste et effective, pour pouvoir produire et apprécier leurs pleins effets.
Alors qu’un sommet du Mercosur est annoncé le 20 décembre, il est clair dans ce contexte que les conditions ne sont pas réunies pour un quelconque vote du Conseil de l’UE sur une autorisation de signature de l’accord.
La France ne peut se prononcer de manière définitive que sur la base d'éléments concrets, précis et opérationnels, et non sur la base de simples annonces. C’est pourquoi la France demande que les échéances de décembre soient repoussées pour continuer le travail et obtenir les mesures de protection légitimes de notre agriculture européenne.

De manière plus générale, la France continuera de défendre fermement ses intérêts agricoles, autant à l’égard du projet d’accord UE/Mercosur que de la Politique Agricole Commune (PAC) dans le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2028-2034. A ce titre, elle est déterminée à ce que les moyens accordés soient à la hauteur de nos ambitions de souveraineté agricole et alimentaire, pour maintenir les crédits alloués à la France, refuser toute renationalisation, et préserver le caractère de politique véritablement commune de la PAC.
La préservation de conditions de concurrence loyale et de compétitivité pour nos filières agricoles sera également défendue s’agissant des mesures liées à la disponibilité d’engrais abordables et à la protection contre les fuites de carbone.

Le Président de la République et le gouvernement continueront de défendre une PAC forte en France et en Europe, pour garantir des conditions de production et de concurrence loyale, assurer la sécurité sanitaire et renforcer la souveraineté agricole et alimentaire. La France ne transigera pas sur son statut de grande puissance agricole : c’est une priorité stratégique.